Politique tarifaire

Les activités notariales sont majoritairement soumises à un tarif fixé par décret. Le prix des prestations des notaires est donc identique quel que soit le client, le notaire ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.

Par ailleurs, les notaires peuvent intervenir en tant que conseils ou en tant que rédacteurs de certains actes non tarifés. Ils sont alors rémunérés en vertu d’une convention d’honoraires librement négociée avec leur client.